Communiqué de presse - Article 23 du PLF et vapotage
Maintenant, tirons les leçons des débats parlementaires !
A l’Assemblée nationale comme au Sénat, les parlementaires ont rejeté la rédaction initiale de l’article 23 du Projet de loi de finances, tout en exprimant des préoccupations légitimes. Convaincue qu’un consensus est possible, France Vapotage propose d’engager sans attendre la construction d’un cadre réglementaire spécifique au vapotage : un cadre réaliste, équilibré et efficace.
1. Un point de convergence : l’encadrement du vapotage doit être précisé et renforcé
Des parlementaires de toutes tendances politiques ont souligné la nécessité :
de préserver le vapotage comme alternative au tabagisme, un outil dont l’efficacité a scientifiquement été prouvée pour des millions de fumeurs ;
de renforcer la protection des consommateurs, par un contrôle plus strict de la qualité et de la commercialisation de tous les produits, notamment en garantissant le respect de l’interdiction de vente aux mineurs. En d’autres termes, réglementer pour ne pas vendre « n’importe quoi, n’importe où, à n’importe qui » ;
de soutenir une filière française dynamique, composée de TPE/PME industrielles et de commerces de proximité, aujourd’hui menacés par le développement du marché noir et la concurrence d’acteurs essentiellement extra-européens, souvent peu regardants sur la qualité des produits et la protection des jeunes.
En supprimant l’article 23 à l’Assemblée nationale, en le vidant de sa substance au Sénat, les parlementaires ont envoyé un message sans ambiguïté : la rédaction initiale de cet article ne répondait pas aux enjeux identifiés.
2. Le véritable point de blocage : la confusion des produits et le recours à l’accise
L’absence de surfiscalisation en 2026 et la suppression de l’interdiction de la vente en ligne, votées à l’Assemblée nationale comme au Sénat, constituent un soulagement pour toute la filière. Elles doivent être confirmées d’ici l’adoption finale. Mais elles n’offrent qu’un répit temporaire.
Le cœur du problème réside dans l’introduction d’une accise, un contre-sens sanitaire et économique :
ce dispositif traduit une confusion entre un fléau – les produits du tabac – et une solution éprouvée -les produits du vapotage, sans tabac ni combustion.
même à taux 0, le mécanisme des accises introduirait des contraintes administratives et fiscales lourdes, qui augmenteraient de façon disproportionnée les coûts de gestion et de conformité pour les TPE/PME françaises, qui n’ont ni les ressources humaines ni les capacités financières pour les absorber, contrairement aux multinationales.
3. Une question : comment tenir compte du calendrier européen ?
Une refonte du cadre législatif est à l’étude dans le cadre de la révision de la directive relative au tabac et aux produits du tabac et assimilés. Mais le projet de révision, qui vise à harmoniser les règles pour les produits nicotinés et non nicotinés, n’entrerait en vigueur pas avant 2028.
Surtout, nul ne peut préjuger de l’issue des discussions en cours. En effet, les États-membres sont en désaccord entre eux, alors que l’unanimité est nécessaire. Et il serait cohérent de laisser ces discussions européennes se dérouler afin de respecter le processus démocratique !
En tout état de cause, cette perspective de révision doit inciter à agir sereinement dans le cadre français pour peser sur les discussions européennes… et non à se précipiter pour anticiper la transposition – voire la surtransposition – d’une directive non encore négociée.
4. Une solution : un cadre dédié au vapotage, distinct de celui du tabac.
France Vapotage appelle à l’ouverture d’un dialogue transparent et structuré entre les pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs du secteur, seule voie pour construire un cadre réglementaire réaliste, équilibré et efficace répondant aux objectifs du Gouvernement, aux préoccupations exprimées par la représentation nationale et aux attentes fortes d’accompagnement des acteurs économiques et industriels.
Contrairement à certaines idées reçues, le vapotage en France est déjà encadré (interdiction totale de vente aux mineurs ; interdiction de publicité ; obligations déclaratives des produits nicotinés et déclaration annuelles…).
Ce cadre doit cependant être précisé et sur certains aspects renforcé. C’est ce que demande France Vapotage depuis sa création.
En particulier, la mise en place d'un agréement spécifique, pour les commerces physiques comme en ligne, sans confusion avec le tabac ni création d’une surfiscalité punitive, permettrait d’accompagner la structuration d’une filière française d’entreprises responsables, tout en excluant effectivement les lieux de vente inappropriés et de fait difficiles ou impossibles à contrôler.
Cette mesure pourrait être incluse dans le PLF 2026. Elle constituerait l’amorce du cadre réglementaire dédié qu’attend la filière. Elle est de nature à répondre à l’essentiel des préoccupations exprimées par le Gouvernement, par le Parlement, par les différents acteurs de la filière : garantir le strict contrôle de tous les e-liquides en circulation en France pour protéger les 4 millions de consommateurs, faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs, accompagner une filière française constituée principalement de PME et TPE ancrées dans les territoires.